"Affecter" Quotes from Famous Books
... de doute, c'est, que la guerre ne peut, ni par elle-meme ni par la volonte des belligerants, affecter la validite ou l'execution des contrats anterieurs. Cette regle fait desormais partie du droit positif. L'article 23(h) du nouveau Reglement de la Haye interdit formellement aux belligerants "de declarer eteints, suspendus ou non recevables en justice ... — The League of Nations and its Problems - Three Lectures • Lassa Oppenheim |